Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme GetSoundOn (la « Plateforme »), service en ligne de mise en relation entre des personnes proposant du matériel en location (« Prestataires ») et des personnes souhaitant louer ce matériel (« Clients »).

La Plateforme permet notamment la publication d'annonces, la recherche de matériel, les échanges entre utilisateurs, la réservation et, le cas échéant, le traitement des paiements via un prestataire tiers. Les conditions commerciales et financières applicables aux réservations sont complétées par les conditions générales de vente (CGV).

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ou naviguant sur la Plateforme.
• Prestataire : Utilisateur qui publie une ou plusieurs annonces de location de matériel et conclut des réservations avec des Clients.
• Client : Utilisateur qui effectue une demande ou une réservation de matériel auprès d'un Prestataire.
• Annonce : fiche descriptive du matériel, des options, des modalités de retrait ou de livraison et, le cas échéant, du montant de la caution ou des conditions d'annulation affichées sur la Plateforme.
• Réservation : engagement contractuel entre Prestataire et Client concernant la location du matériel, tel que formalisé sur la Plateforme (y compris via messagerie ou flux de paiement lorsqu'ils sont proposés).

3. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme (navigation, création de compte, publication ou réservation) vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV au moment de la réservation ou du paiement. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le service.

4. Compte utilisateur

• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Il est interdit de créer un compte de manière frauduleuse, d'usurper une identité ou de contourner une mesure de sécurité.
• La Plateforme peut refuser l'ouverture d'un compte ou demander des justificatifs conformément à ses procédures.

5. Services de la Plateforme

La Plateforme fournit des outils techniques : hébergement d'annonces, mise en relation, messagerie, réservation, et éventuellement paiement en ligne via un prestataire de services de paiement (par ex. Stripe). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; une fonction n'est offerte que dans la mesure où elle est effectivement disponible sur le site ou l'application au moment de l'usage.

6. Rôle d'intermédiaire technique

• GetSoundOn agit en qualité d'intermédiaire technique : elle ne devient pas propriétaire du matériel mis en location et n'est pas partie au contrat de location conclu entre Prestataire et Client, sauf stipulation contraire expresse dans les CGV ou sur un document contractuel distinct.
• Le Prestataire demeure seul responsable du matériel (conformité, état, disponibilité, maintenance, assurances éventuellement requises, respect des réglementations applicables à la location du bien).
• Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du matériel loué, du respect des consignes du Prestataire et des obligations légales qui lui incombent (transport, sécurité, etc.).

7. Annonces et obligations des Prestataires

En publiant une annonce, le Prestataire garantit notamment :

• l'exactitude des informations (matériel, accessoires, état, disponibilités, zone de retrait ou modalités de livraison) ;
• le droit de proposer ledit matériel à la location ;
• l'absence de contenu trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

La Plateforme peut retirer ou refuser une annonce non conforme, incomplète, contraire aux présentes CGU ou aux CGV, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la réputation du service.

8. Réservations et exécution

• Une réservation peut résulter d'un processus de confirmation (immédiat ou après acceptation du Prestataire), selon les options proposées sur la Plateforme.
• Les obligations réciproques du Prestataire et du Client (dates, modalités de remise du Matériel, caution / dépôt de garantie, annulation, etc.) résultent de l'annonce, des échanges sur la Plateforme et des CGV applicables.
• Tout engagement conclu en dehors de la Plateforme est sous la seule responsabilité des parties ; la Plateforme n'en garantit ni la traçabilité ni l'exécution.

9. Paiements (synthèse)

Lorsque le paiement en ligne est proposé, il est traité par un prestataire de paiement tiers. Les montants, les frais de service, les échéances (acompte, solde), les délais de virement au Prestataire et les cas de remboursement sont décrits dans les CGV. La Plateforme n'est pas une banque et ne conserve pas les fonds hors du cadre défini avec le prestataire de paiement.

10. Caution, incidents et annulations (synthèse)

Une caution peut être prévue pour certaines locations ; elle n'est pas une pénalité contractuelle au sens d'une sanction forfaitaire, mais un mécanisme de garantie encadré par les CGV. Les délais de déclaration d'incident, les règles de preuve, les remboursements et les politiques d'annulation (flexible, standard, stricte, etc.) sont intégralement précisés dans les CGV.

11. Messagerie et conduite des échanges

• Les échanges doivent rester courtois, loyaux et professionnels.
• Sont interdits : harcèlement, menaces, discrimination, contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Il est recommandé de conserver sur la Plateforme les échanges relatifs à une réservation ; ils peuvent servir d'éléments d'information en cas de difficulté, dans les limites prévues par les CGV et la loi.

12. Propriété intellectuelle

La structure du site, les marques, logos et contenus éditoriaux de GetSoundOn sont protégés. Les contenus publiés par les Utilisateurs (textes, photos) restent leur propriété ; en les publiant, ils accordent à la Plateforme une licence non exclusive d'exploitation pour les besoins du service (affichage, promotion raisonnable du service). L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

13. Sécurité, fraude et sanctions

La Plateforme peut limiter, suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude ou de suspicion sérieuse, de non-respect des CGU ou des CGV, de comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les traceurs et cookies sont couverts par la politique cookies.

15. Responsabilité

• La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruptions ni l'adéquation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client.
• Sauf faute lourde ou obligation légale impérative, la responsabilité de GetSoundOn ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour les litiges nés exclusivement entre Prestataire et Client, sous réserve des stipulations des CGV concernant le rôle du service de paiement.
• La Plateforme n'est pas responsable des dommages causés par le matériel loué, de son mauvais usage ou des événements survenant hors de son périmètre technique strict.

16. Support

Pour toute question relative au fonctionnement du service : support@getsoundon.com. Merci d'indiquer la référence de réservation ou le lien de l'annonce et, si possible, des captures d'écran.

17. Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service, sous réserve des dispositions impératives. Pour les réservations en cours, les documents acceptés au moment de la commande demeurent pertinents pour cette commande, complétés par les mises à jour légalement notifiées le cas échéant.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun, sous réserve d'éventuelles dispositions impératives applicables aux consommateurs.